J.O. 199 du 29 août 2007
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Décision du 2 août 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SJSM0721868S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2007 :
Considérant que Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, a fait paraître une publicité en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie revendiquant notamment les allégations suivantes :
« - (...) action hémodynamique et sédative des champs magnétiques qui stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation du sang et des tissus » ;
« - (...) agit sur et avec le sang par l'effet magnéto-hydro-dynamique » ;
« - le cerveau se met alors à produire de l'endorphine, remarquable substance dont les propriétés analgésiques sont semblables à celle de la morphine » ;
« - en résumé, les aimants stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation sanguine. Ils régulent les variations circulatoires, activent la cicatrisation des plaies et la consolidation des fractures tout en normalisant la formule sanguine » ;
« - les champs magnétiques (...) renforcent les réactions immunitaires » ;
« - la magnétothérapie (...) en [la douleur] guérit très souvent les causes et dans tous les cas permet de réduire la dose des antalgiques et autres anti-inflammatoires » ;
« - semelles de réflexologie : jambes lourdes, chevilles enflées (...) conçues comme des semelles orthopédiques (...) favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux (...) résultat : votre métabolisme tout entier est stimulé » ;
« - bandeaux Actiflux : à chaque douleur, son bandeau (...) permet de traiter des douleurs importantes ou plus profondes » ;
« - genouillère Actiflux : la genouillère Actiflux soulage rapidement et efficacement gonarthrose, problèmes rotuliens ou de ligaments (...) traitement ciblé de la douleur ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Surgical France à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.